Article D111-19-50 du Code de la construction et de l'habitation

Article D111-19-50 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R111-19-49Article R111-19-51

Entrée en vigueur le 14 mai 2016

Est créé par : Décret n°2016-578 du 11 mai 2016 - art. 1

La procédure de constat de carence prévue par l'article L. 111-7-11 est engagée par la notification, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à la personne responsable en vertu de l'article R. 111-19-32, des faits qui la motivent et des sanctions encourues ainsi que de la possibilité pour cette personne de présenter des observations assorties de tous éléments utiles dans un délai de trois mois.
La commission d'accessibilité prévue à l'article R. 111-19-30 est consultée sur le montant de la sanction pécuniaire qui peut être décidée en application du c du 3° du II et du III de l'article L. 111-7-11. Elle entend la personne responsable à sa demande. Elle émet un avis motivé.
La sanction est notifiée selon les modalités prévues au premier alinéa.

Entrée en vigueur le 14 mai 2016
Est créé par :	Décret n°2016-578 du 11 mai 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

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1. Précisions sur les modalités de contrôle et les sanctions applicables en cas de manquements des établissements recevant du public et des installations ouvertes au…

AdDen Avocats · 7 juin 2016

[…] le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants (L. 111-7-5 CCH) 1 . […] Plus particulièrement, le décret apporte notamment des précisions sur la procédure de constat de carence prévue à l'article L. 111-7-11 CCH mise en œuvre en cas de manquements des établissements concernés à leurs obligations figurant dans l'agenda d'accessibilité programmée (D. 111-19-50 CCH). […] Le décret précise en outre qu'est puni d'une amende de 1 500 au plus le fait de produire une attestation d'accessibilité non conforme ou encore de produire une attestation d'achèvement établie par une personne incompétente ou, […] non accompagnée de toutes les pièces requises (R. 111-19-51 CCH). […]

2. Précisions sur les modalités de contrôle et les sanctions applicables en cas de manquements des établissements recevant du public et des installations ouvertes au…

AdDen Avocats

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