Article R111-19-32 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R111-19-31Article R111-19-33
Entrée en vigueur le 14 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-578 du 11 mai 2016 - art. 2
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 21

1. CADA, Avis du 17 mai 2019, Préfecture de police de Paris, n° 20184389

[…] En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement ou d'une installation soumis à l'obligation d'accessibilité est responsable de la transmission de l'attestation d'accessibilité prévue au dernier alinéa de l'article L111-7-3 du même code ou du dépôt d'une demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité concernant cet établissement ou installation. […]

 Lire la suite…

2. CADA, Avis du 20 juillet 2023, Préfecture de l'Isère, n° 20233843

[…] La commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement ou d'une installation soumis à l'obligation d'accessibilité est responsable de la transmission de l'attestation d'accessibilité prévue au dernier alinéa de l'article L111-7-3 du même code ou du dépôt d'une demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité concernant cet établissement ou installation. […]

 Lire la suite…

3. CADA, Avis du 20 février 2020, Préfecture de la Creuse, n° 20194201

[…] R111‐19‐33 du code de la construction et de l'habitation, déposée en préfecture avant le 1er mars 2015 ; […] d) le document dit « attestation d'accessibilité » obligatoire visée par l'ordonnance du 26 septembre 2014 et l'article R111‐19‐33 du code de la construction et de l […] Le contenu du dossier de demande d'autorisation est fixé par les articles R111-19-17, D111-19-18 et R111-19-19 du même code. […] Elle émet donc un avis favorable les concernant.Enfin, la commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48