Article R435-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R435-1Article R435-3
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016

Commentaire1

1Le Fonds national des aides à la pierre
lagazettedescommunes.com · 7 novembre 2016

Selon l'article R.435-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), l'établissement public national à caractère administratif est placé sous la tutelle des ministres du Logement, de l'Economie et du Budget. […]

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Décision1

1Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 19 janvier 2018, 404906, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa du III de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le conseil d'administration du fonds est composé, à parité, de représentants de l'Etat, d'une part, et de représentants des organismes d'habitation à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et des organismes agréés en application de l'article L. 365-2, d'autre part. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 435-2 du code de la construction et de l'habitation, […]

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