Article L255-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L255-3Article L255-5
Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 - art. 1

Commentaires • 15

1. TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations…
BOFiP · 21 octobre 2026

[…] art. 86 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 95) - Rescrit Le bail réel solidaire, dont le régime est défini de l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 255-19 du CCH, est un bail de longue durée par lequel un organisme de foncier solidaire (OFS) consent à un preneur, s'il y a lieu avec obligation de construire ou […] L. 255-2, CCH, […] A. […] L. 255-4) dont le seuil est fixé à l'article R. 255-2 du CCH. Il s'agit des plafonds de loyer fixés pour les conventions portant sur les logements mentionnés à l'article L. 831-1 du CCH. […]

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2. Bail Réel Solidaire (BRS) : guide complet
equiteoavocat.fr · 8 avril 2026

Il est codifié aux articles L. 255-1 à L. 255-19 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […]

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3. Droits de mutation applicables aux acquisitions immobilières réalisées par un organisme de foncier solidaire dans le cadre d'une opération de bail réel solidaire
Mme Marie-Noëlle Lienemann, du groupe CRCE, de la circonsciption : Paris · Questions parlementaires · 4 août 2022

Rappelons que le BRS est un bail par lequel un OFS consent à un preneur, dans les conditions prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme et pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de logements, ces logements étant réservés aux ménages de ressources modestes (conformément aux articles L. 255-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation). […]

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