Bail dérogatoire
Décisions
[…] alors que, pour pouvoir déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux, le bail conclu le 1er juin 2015, postérieurement à l'entrée en vigueur du nouvel article L. 145-5 du code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014, […] par suite, ne pas avoir une durée cumulée avec celle des baux dérogatoires conclus précédemment pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux de plus de trois ans courant à compter de la date d'effet du premier bail dérogatoire, […] ainsi que le permettait l'état du droit antérieurement à la loi dite Pinel du 18 juin 2014, dont l'esprit et la lettre viennent encadrer la gestion des baux de courte durée dérogatoire tant pour le bailleur que le preneur ; […]
[…] selon le moyen, que conformément aux dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, les parties peuvent déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux, ce qui exclut qu'un bail dérogatoire soit formé pour faire suite à un bail commercial, cette condition ne s'imposant pas à la formation d'une convention d'occupation précaire, dans le cas où des circonstances particulières, distinctes de la volonté des parties, l'imposent ; qu'en l'espèce, les parties étaient convenues de la formation d'un « bail précaire », et non pas dérogatoire, d'une durée de deux ans, prenant effet après l'expiration du bail commercial antérieur ; […]
Une cour d'appel qui retient qu'à l'expiration du bail dérogatoire, un nouveau bail, soumis au statut des baux commerciaux, s'est opéré, en déduit justement, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante sur la prescription de l'action en nullité de la clause du bail dérogatoire prévoyant la délivrance d'un congé par lettre recommandée, que le congé devait, conformément aux dispositions impératives du statut, être donné par acte extrajudiciaire à peine de nullité
[…] 1°/ qu'en se portant cautions solidaires des sommes dues au titre du bail de deux ans conclu le 9 décembre 2002, des cessions éventuelles de ce bail avec l'accord de la bailleresse ainsi qu'au titre du renouvellement exprès ou tacite dudit bail et des conventions d'occupation qui lui succéderaient, les cautions se sont clairement engagées non seulement à la garantie des sommes dues par les preneurs en vertu du bail dérogatoire dont la durée était limitée à 24 mois, mais aussi à la garantie des sommes dues au titre d'un éventuel nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux pouvant résulter du maintien des preneurs dans les lieux après l'expiration du bail dérogatoire ; […]
Lorsque le preneur est laissé en possession à l'expiration d'un bail dérogatoire, l'inscription au registre du commerce et des sociétés n'est pas nécessaire pour que s'opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux […] les preneurs s'engageant, à peine de caducité du contrat, à fournir une attestation de leur inscription au registre du commerce et des sociétés dans un délai de deux mois suivant la prise d'effet du bail ; que trois autres baux dérogatoires de même durée ont été conclus successivement à compter du 1er février 2006, du 1er février 2008 et du 1er février 2010 ; que, le 6 août 2013, […]
Les dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce n'imposant pas que l'activité dans les locaux pris à bail selon baux dérogatoires successifs soit identique, le nouveau bail conclu entre les mêmes parties et portant sur les mêmes locaux après bail dérogatoire est soumis au statut des baux commerciaux, même si les clauses de destinations des deux baux visent des activités différentes […] 2°/ que les parties à un bail dérogatoire sont libres de conclure, avant son terme, un nouveau bail également dérogatoire portant sur les mêmes locaux dès lors que ce dernier porte sur une activité nouvelle, qui n'était pas autorisée par le bail initial ; […]
[…] si, à l'expiration d'un bail écrit, le preneur reste et est laissé en possession, […] lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soient pas supérieure à deux ans. Si, […] suivant la conclusion du premier bail dérogatoire ; […] que dès lors la société JB Galerie et M. Y… étant restés dans les lieux à l'expiration du terme du bail commercial dérogatoire, […] intitulé bail commercial, prévoit expressément dans son chapitre « durée » qu'il est soumis au régime des baux dérogatoires selon l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 (abrogé et remplacé par l'article L. 145-5 du code de commerce), […]
Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale, et qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les lieux, le prive de tout titre d'occupation à l'échéance de ce bail. […] une cour d'appel, qui relève qu'un contrat de bail dérogatoire comprend une clause de renouvellement tacite et que les bailleurs ont fait connaître leur volonté de ne pas poursuivre le bail tacitement renouvelé, […] applicables aux seuls baux commerciaux statutaires […] ont consenti à la société L'R du Lac (la locataire) une location commerciale, dérogatoire au statut des baux commerciaux, […]
Le bail soumis au statut des baux commerciaux qui s'opère à l'expiration d'un bail dérogatoire ne peut lier que les preneurs effectivement restés et laissés en possession, et non l'ensemble des preneurs au bail dérogatoire
Lorsqu'un bail dérogatoire a été conclu en vertu de l'article L. 145-5 du code de commerce et que le bailleur délivre congé avant l'expiration de la durée contractuelle, le seul fait qu'il ne fasse ensuite aucune diligence pour obtenir le départ de l'occupant des locaux ne caractérise pas son accord tacite au maintien en possession du preneur […] Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans ; que si à l'expiration de cette durée le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] qu'à défaut il s'opère aussitôt un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux et toute manifestation postérieure à la date d'expiration du bail dérogatoire de l'une des parties pour s'opposer au nouveau bail est sans effet. […] Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet. […] Le rapport intitulé « Propositions pour une modernisation du régime juridique des baux commerciaux et professionnels » présenté en avril 2004 au garde des sceaux par le groupe de travail constitué sous la présidence de Me Philippe Pelletier préconisait de permettre la succession de plusieurs baux dérogatoires […]
Lire la suite…Le bail conclu par un commerçant pour les besoins de son activité est soumis à un statut particulier, dit statut des baux commerciaux, résultant des dispositions du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, codifié aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. […] A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. […] Il n'est possible de signer un bail dérogatoire que lors de l'entrée dans les lieux du locataire ou lors du renouvellement d'un bail dérogatoire au même locataire, mais jamais à la suite d'un bail commercial de 9 ans. […]
Lire la suite…Bail dérogatoire Le bail conclu par un commerçant pour les besoins de son activité est soumis à un statut particulier, dit statut des baux commerciaux, résultant des dispositions du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, codifié aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un bail dérogatoire ? Un bail dérogatoire permet de louer des locaux commerciaux pour une durée limitée, généralement inférieure à la durée normale prévue pour un bail commercial standard. […] Les caractéristiques principales Il faut comprendre que le bail dérogatoire offre une période d'essai au locataire potentiel. […] Les avantages du bail dérogatoire Flexibilité contractuelle : sans entrer dans les cadres rigides des baux commerciaux, le bail dérogatoire permet d'accommoder facilement les besoins fluctuants des entreprises. […]
Lire la suite…[…] selon l'activité exercée ; (Article L 145-5 du Code de commerce) La convention d'occupation précaire si la durée du bail dépend d'un événement précis, […] une expropriation) ; (Article L 145-5-1 du Code de commerce) Le bail dérogatoire, […] UNE DUREE TOTALE MAXIMALE DE 3 ANS Condition de validité : Le bail dérogatoire a une durée maximale totale de 3 ans, qu'il s'agisse de sa durée initiale ou de la durée cumulée de plusieurs petites baux dérogatoires. […] (Article L145-4 du Code de commerce) POUR EVITER LA REQUALIFICATION DU BAIL DEROGATOIRE Pour éviter que le bail dérogatoire soit requalifié de bail commercial, […] il peut prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux. (Article L 145-5, […]
Lire la suite…La loi du 18 juin 2014 a ajouté à l'article L. 145-5 du code de commerce une disposition selon laquelle les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l'expiration d'une durée de trois ans que ne peuvent excéder les baux dérogatoires successifs. 6. […] Selon ce texte, […] même si le preneur a renoncé, à l'issue de chaque bail dérogatoire, à l'application du statut des baux commerciaux. 7. […] En application de l'article 21 II de la loi du 18 juin 2014, les baux dérogatoires conclus à compter du 1er septembre 2014 sont soumis au nouvel article L. 145-5 du code de commerce. 8. […]
Lire la suite…Encadrement du bail dérogatoire par le Code de commerce Le bail dérogatoire est encadré par l'article L. 145-5 du Code de commerce : « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. À l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. […] Pareillement, si le local est situé dans une zone peu attractive, où il est difficile de trouver preneur, […]
Lire la suite…Pourquoi recourir à un bail dérogatoire, dit « bail de courte durée » ? Le bail dérogatoire, appelé « bail de courte durée » est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal, pour une période plus courte qu'un bail commercial classique. […]
Lire la suite…Les conditions essentielles juridiques et financières sont les suivantes : Bail dérogatoire de 1 an éventuellement renouvelable, assujetti à la TVA ; Loyer mensuel de 2 400 euros HT/HC par mois soit 28 800 euros HT/HC; Charges mensuelles de 400 euros soit env. 4 800 euros par an ; Taxe Foncière à la charge du preneur ; Dépôt de garantie équivalent à 2 mois de loyer ; Honoraires de transaction : 2,5 % TTC du loyer annuel TTC, honoraires à la charge du locataire Honoraires de rédaction d'acte : 5 % TTC du loyer annuel TTC, honoraires à la charge du locataire Bureaux à louer DISPONIBLES à compter
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Article L145-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 1 : Du champ d'application
I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :
Article L142-6 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières
- Section 2 : Mise à disposition d'immeubles
[…] Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. […]
Article 1722 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
Article L251-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction
Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.
Article 3 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
[…] II. - Pour les baux conclus en application du premier alinéa de l'article L. 145-5 du code de commerce avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les deux derniers alinéas du même article, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.
Article L145-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
[…] Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires
Article 1738 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.
Article L1311-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 1 : Bail emphytéotique administratif
Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.
Article L145-34 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, […]
- INVEST CONSULTING
- Article 1226 du Code civil
- IP3 VENDEE
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 19 mars 2025, n° 22/02123
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 29 janvier 2025, n° 23/00237
- Excitation de mineurs à la débauche
- SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS
- Article 411 du Code de procédure pénale
- EUROCLEAR FRANCE
- EDITIONS PC
- Directive 2007/30/CE du 20 juin 2007
- L I I S (VILLERS-SUR-COUDUN, 397720665)
- Article 743 du Code général des impôts
- CJUE, n° T-125/23, Ordonnance du Tribunal, Synapsa Med sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 7 août 2024
- BATI AZ (SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES, 852198712)
- AXIA (ESSERTS-BLAY, 398229260)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 11, 11 janvier 2021, n° 18/22971
- MANON ET CLEMENT (SALEILLES, 801094574)
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 septembre 2024, 22VE01580, Inédit au recueil Lebon
- PRA BAT (ARGENTEUIL, 838713253)
- ECO-CASSE (GERSTHEIM, 638501528)
- MONDAY SPORTS CLUB (PARIS 1, 808531339)
Christian Vanneste interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la fin du bail dérogatoire. […] L'article L. 145-5, alinéa 2, du code de commerce dispose que "si à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre". […] La jurisprudence actuelle de la Cour de cassation exige de l'une des parties et notamment du bailleur qu'il se manifeste préalablement à la fin du bail dérogatoire et qu'à défaut il s'opère aussitôt un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux. […]
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