Article L255-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 - art. 1
Le bail réel solidaire ne peut prévoir aucune faculté de résiliation unilatérale de la part du bailleur en dehors des cas prévus au présent chapitre, ni faire l'objet d'une tacite reconduction.
1. Le bail réel solidaire d’activité est crééAccès limité
www.actu-juridique.fr · 10 avril 2023
2. Si l'accession à des logements au coeur des agglomérations devenait possible ?Accès limité
Net Iris · 21 juillet 2016
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