Article L255-18 du Code de la construction et de l'habitation

Article L255-18 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L255-17

Entrée en vigueur le 22 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 - art. 1

Les dispositions des articles L. 271-1 et L. 271-2 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel solidaire.

Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 - art. 1

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