Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1
La distribution des emplois de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 relevant des catégories mentionnées aux b et c de l'article L. 313-3 est mise en œuvre dans le respect des principes de non-discrimination entre les personnes morales éligibles et de prévention des conflits d'intérêt. L'existence de liens capitalistiques directs ou indirects entre le groupe Action logement et les personnes morales bénéficiaires ne peut constituer un critère de sélection qui conduirait à avantager ces personnes morales, sans préjudice des différentes natures que peuvent prendre ces emplois.
[…] — que la société Solendi Expansion existe toujours et qu'elle lui a été cédée le 17 octobre 2017 par ALI. […] Le groupe Action Logement tel que défini à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, […] dispose d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente ordonnance pour se conformer aux dispositions prévues au 6° du I de l'article L. 313-19-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation, […] la société mentionnée à l'article L. 313-20 du même code [ALI] ou des entités qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce procèdent, […] que la société appelante dénature le sens du principe de non-discrimination posé à l'article L. 313-17-3 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] dès lors que le comité des partenaires prévu à l'article L. 313-17 -2 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été recueilli ; […] du a du 2° de l'article L. 313 -18-1 du code construction et de l'habitation que l'association ALG a pour mission de fixer des objectifs d'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), […] conformément aux b et c de l'article L. 313 - 3 du même code, […] Il résulte ensuite des articles L. […]. 313 […]