Entrée en vigueur le 22 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 - art. 1
[…] et en option des catégories et caractéristiques de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d'un bien doit faire l'objet : d'une déclaration de mise en location par le bailleur (articles L 634-1 à L 634-5 du code de la construction et de l'habitation) ; […] Pour tout logement considéré comme « susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique » la demande pourra donner lieu à une autorisation sous conditions de travaux ou d'aménagements préalables. […] Le dispositif ne s'applique pas aux baux en cours, ni aux contrats portant reconduction ou renouvellement (R. 634-1 et R. 635-1 du CCH). […]
Lire la suite…Le code de la construction et de l'habitation détaille les procédures de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location et leurs modalités de délivrance. Ainsi, une procédure d'incomplet est prévue dans la procédure de déclaration de mise en location par l'article R. 634-3 du code de la construction et de l'habitation. […] et désormais codifiés aux articles L. 634-1 à L. 635-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location, codifié aux articles R. 634-1 à R. 635-4 du CCH, […]
Lire la suite…[…] En l'état, la qualification retenue par les parties, à savoir un contrat de location meublée, n'est pas contestée à hauteur d'appel. Il convient dès lors de se référer aux dispositions des articles 25-3 à 25-11 du Titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462 qui réglementent les baux des logements meublés constituant la résidence principale du locataire qui sont d'ordre public, et qui renvoient également à certains autres articles de ladite loi ainsi qu'aux articles L. 635-1 à L. 635-11 et R. 635-1 à R. 635-4, L. 634-1 à L. 634-5 et R. 634-1 à R. 634-4 du code de la construction et de l'habitation.
La mise en location d'un logement par un bailleur peut être soumise à une autorisation préalable (articles L 635-1 à L 635-11 et R 635-2 du Code de la construction et de l'habitation) ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat (articles L 634-1 à L 634-5 CCH) dans les zones délimitées par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal. […] mais cette obligation ne concerne pas la reconduction tacite, le renouvellement du bail ou la conclusion d'un avenant (art R 634-1 et R 635-1 CCH). […]
Lire la suite…