Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-832 du 5 mai 2017 - art. 1
Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 111-5-1-2 les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire, sauf lorsque le coût des travaux d'équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l'objet du permis de construire.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des communications électroniques détermine les modalités techniques de raccordement de chaque logement ou local professionnel à une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Sont concernés les immeubles collectifs à usage d'habitation ou les locaux à usage professionnel. […] à l'article R. 111-14 A du CCH, l'obligation de pré-câblage à la fibre optique des immeubles collectifs à usage d'habitation ou professionnel dès lors qu'ils font l'objet de gros travaux de rénovation : Article 1 : « Art. […] R. 111-14 A. – Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 111-5-1-2 les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire, […] est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l'objet du permis de construire. […] Article 1 : « En application de l'article R. 111-14 A du code de la construction et de l'habitation, […]
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