Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 118 (V)
Les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire conformément à l'article L. 111-1 sont pourvus, aux frais des propriétaires, lorsque le coût des travaux d'équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire, des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
[…] et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (JO du 11 mars 2017) Décret n° 2017- 111 du […] 30 janvier 2017 pris en application de l'article L . 49 du code des postes et des communications électroniques et modifiant les articles D. 407-4 et D. 407-5 (JO du 1er février 2017) Décret n° 2017-110 du 30 janvier 2017 relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L […]
Lire la suite…[…] L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation […] Vu le code des postes et communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment son article L. 36-5 ; […] En particulier, l'article 118 de cette loi insère dans le CCH un article L. 111-5-1-2 encadrant l'obligation de fibrage pour les propriétaires d'immeubles groupant plusieurs logements ou de locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire conformément à l'article L. 111-1 du CCH. […] 2 Observations de l'Autorité
[…] S.A. [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] […] 01 € d'indu de provision/ régularisation de charges locatives de l'exercice 2021 (devenues 764, 07 € dans le mémoire complémentaire du 05/02/2025 mais avant rétablissement des termes de l'assignation dans les conclusions versées à l'audience) […] 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, […] en vertu de l'article L 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation et des décrets du 30 août 2016 et du 5 mai 2017, […]
[…] Vu le code des postes et communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment son article L. 36-5 ; Vu le code de la construction et de l'habitation (ci-après « CCH ») et notamment ses articles L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-14 ; […] 2 Article L. 111-5-1-2 du CCH. 3 En effet, contrairement à la fibre optique, ces supports peuvent être soumis à une atténuation importante et aux interférences externes réduisant la bande passante possible.
L111-5-1-2). […] Responsabilité des opérateurs : Les fournisseurs d'accès ou opérateurs sont responsables de plein droit de l'exécution du contrat, sauf cas de force majeure ou faute imputable au client ou à un tiers. […] Saisine de l'ARCEP Lorsque les démarches amiables échouent, l'ARCEP peut être saisie selon l'article L.36-8 du CPCE pour : Régler un différend sur l'exécution ou la conclusion d'une convention de raccordement. […]
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