Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-918 du 9 mai 2017 - art. 1
Afin de maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété énergétiques, des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisées dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public d'ici le 1er janvier 2020, conformément aux dispositions des articles R. 131-39 à R. 131-50.
Résumé de l'article en 30 secondes Dans une ordonnance du 28 juin 2017, le Conseil d'Etat suspend l'obligation de remettre avant le 1er juillet 2017 les… Dans une ordonnance du 28 juin 2017, le Conseil d'Etat suspend l'obligation de remettre avant le 1er juillet 2017 les rapports d'études énergétiques et les plans d'action permettant d'atteindre des objectifs de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire, imposée par le décret dit tertiaire (décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments […] Pour ce faire sont créés au sein du Code de la construction et de l'habitation (CCH) les articles R*131-38 à R*131-50. Sur le même sujet
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Pour ce faire sont créés au sein du Code de la construction et de l'habitation (CCH) les articles R*131-38 à R*131-50. Sources : Ordonnance du Conseil d'Etat du 11 juillet 2017 (n° 411578) ; Communiqué du Conseil d'Etat, « Performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire« , du 11 juillet 2017. Sur le même sujet
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