Article R*131-42 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R*131-41
Article R*131-43

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-918 du 9 mai 2017 - art. 1

Dans les bâtiments ou parties de bâtiments visés à l'article R. 131-40, et afin de prendre en compte l'état initial et évaluer l'atteinte de l'objectif mentionné à l'article R. 131-39, une étude énergétique, portant sur tous les postes de consommations du bâtiment, est réalisée par une personne visée à l'article R. 131-43.

Le prestataire chargé de la réalisation de l'étude énergétique réalise des propositions de travaux d'économie d'énergie et des recommandations hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement, et précise les interactions potentielles entre ces travaux.

Il propose plusieurs combinaisons d'actions cohérentes pour répondre aux objectifs de diminution des consommations énergétiques prévus au I de l'article R. 131-39, en indiquant pour chacune des actions et combinaisons d'actions, la diminution des consommations énergétiques engendrée, son coût estimatif ainsi que son temps de retour sur investissement.

Il propose notamment un ou plusieurs scénarios permettant de diminuer, d'ici 2030, la consommation énergétique totale du bâtiment jusqu'à un niveau de consommation qui soit inférieur :

a) soit à la consommation de référence définie au II de l'article R. 131-39, diminuée d'une valeur équivalente à 40 % de la consommation de référence, exprimée en kWh/m2/an d'énergie primaire ;

b) soit au seuil visé au b du I de l'article R. 131-39.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Sortie de vigueur le 18 juin 2018

Commentaires2

1[Avis d’experts] Le décret tertiaire : tout savoir sur l’obligation de réduction de la consommation énergétique des bâtimentsAccès limité
EFL Actualités · 21 avril 2020

2Annulation du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
AdDen Avocats

[…] le Premier ministre, sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable, a créé les articles R. 131-38 6 à R. 131-50 7 au sein de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation. […] énergétiques, des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisées dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public d'ici le 1er janvier 2020, […] notamment: – les seuils de consommation d'énergie prévus au b du I de l'article R. 131-39 ; – le contenu […] et les modalités de réalisation des études énergétiques prévus à l'article R. 131-42 ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).