Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-918 du 9 mai 2017 - art. 1
Le prestataire chargé de la réalisation de l'étude énergétique doit satisfaire des critères au regard notamment :
– de son expérience professionnelle ;
– de son niveau d'études ;
– de références de réalisations.