Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-1038 du 10 mai 2017 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 255-4, le titulaire des droits réels notifie à l'organisme de foncier solidaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique, dans le mois suivant la signature d'un contrat de location, une copie du bail et de ses annexes.
Une copie de l'avis d'imposition ou de situation déclarative du ou des occupants établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat est annexée au contrat de location.
L'organisme de foncier solidaire peut, à tout moment, requérir la communication des pièces requises au présent article.
Il a été introduit au Code de la construction et de l'habitation par l'ordonnance du 20 juillet 2016 prise sur le fondement de l'article 94 de la loi Macron du 6 août 2015 et ratifié par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 dans le but d'accroitre l'offre de logements accessibles aux ménages modestes. […] L.255-1 du CCH). […] Il est question de bail réel et solidaire « utilisateur » ou de bail réel et solidaire « accédant » lorsque le bail est consenti directement avec la personne qui occupe le logement – c'est-à-dire un ménage qui justifie de revenus modestes (article L.255-2 du CCH). […]
Lire la suite…