Article R255-9 du Code de la construction et de l'habitation

Article R255-9 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R255-8Article R255-10

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Pour l'application de l'article R. 255-2, les plafonds de ressources en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont ceux fixés par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 372-7.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

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1. Le bail réel solidaire (BRS) : le foncier solidaire, un outil méconnu au service des communes et des revenus modestes

clairance-urba.fr · 12 décembre 2022

Ce nouvel outil participe ainsi au développement d'une offre de logements accessibles aux ménages les plus modestes, au cœur des agglomérations, et hors du fonctionnement spéculatif des marchés immobiliers. https://www.gouvernement.fr/argumentaire/bail-reel-solidaire-5490 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028772256 Textes de référence : Principalement les articles L. 255-1 à L. 255-19 et R. 255-1 à R. 255-9 du code de la construction et de l'habitation. […]

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