Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
Chapitre V : Bail réel solidaire
Article R255-9 du Code de la construction et de l'habitation
Version12 mai 2017
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Version1 septembre 2019
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Pour l'application de l'article R. 255-2, les plafonds de ressources en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont ceux fixés par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 372-7.
1. Le bail réel solidaire (BRS) : le foncier solidaire, un outil méconnu au service des communes et des revenus modestes
clairance-urba.fr · 12 décembre 2022
Ce nouvel outil participe ainsi au développement d'une offre de logements accessibles aux ménages les plus modestes, au cœur des agglomérations, et hors du fonctionnement spéculatif des marchés immobiliers. https://www.gouvernement.fr/argumentaire/bail-reel-solidaire-5490 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028772256 Textes de référence : Principalement les articles L. 255-1 à L. 255-19 et R. 255-1 à R. 255-9 du code de la construction et de l'habitation. […]
Ce nouvel outil participe ainsi au développement d'une offre de logements accessibles aux ménages les plus modestes, au cœur des agglomérations, et hors du fonctionnement spéculatif des marchés immobiliers. https://www.gouvernement.fr/argumentaire/bail-reel-solidaire-5490 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028772256 Textes de référence : Principalement les articles L. 255-1 à L. 255-19 et R. 255-1 à R. 255-9 du code de la construction et de l'habitation. […]
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