Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 - art. 2
Les plafonds de loyer et de ressources mentionnés à l'article L. 255-4 sont ceux applicables aux logements financés par les prêts locatifs aidés d'intégration, les prêts locatifs à usage social et les prêts locatifs sociaux mentionnés aux articles D. 331-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
La définition du BRS est donnée à l'article L 255-1 du Code de la construction et de l'habitation, comme étant : Un bail ; Consenti par un organisme de foncier solidaire à un preneur ; Pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans ; […] Les preneurs, seconde partie au « BRS », peuvent-être des particuliers dont les revenus ne doivent alors pas dépasser les plafonds prévus dans le cadre du prêt locatif à usage social (CCH art. […] L255-4 et R255-2). […]
Lire la suite…Le bail réel solidaire, dont le régime est défini de l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 255-19 du CCH, est un bail de longue durée par lequel un organisme de foncier solidaire (OFS) consent à un preneur, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, […] sous des conditions de plafonds de ressources, de loyers et, le cas échéant […] L. 255-2). Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur sont fixés à l'article R. 255-1 du CCH. Il s'agit de ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 331-76-5-1 du CCH (II-A-2 § 70 à 80). […]
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La définition du BRS est donnée à l'article L 255-1 du Code de la construction et de l'habitation, comme étant : Un bail ; Consenti par un organisme de foncier solidaire à un preneur ; Pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans ; […] Les preneurs, seconde partie au « BRS », peuvent-être des particuliers dont les revenus ne doivent alors pas dépasser les plafonds prévus dans le cadre du prêt locatif à usage social (CCH art. […] L255-4 et R255-2). […]
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