Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Le vendeur professionnel d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, devant être rénové, doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.
[…] au propriétaire des murs d'un RP d'installer un DAE. […] L'article L 123 -6 du Code de la Construction et de l'habitation dispose que : « Les propriétaires des établissements mentionnés à l'article L. 123 -5 sont tenus de s'assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l'article L . 5212-1 du code de la santé publique. » Et l'article R 123 -6 du Code de la Construction et de l'habitation […]
Lire la suite…La responsabilité du syndic de la copropriété de l'immeuble est recherchée sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code Civil et 14 de la loi du 10 juillet 1965, ce dernier texte disposant que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux propriétaires ou aux tiers par le vice de la construction ou le défaut d'entretien des parties communes. […] Elle invoque en revanche les dispositions des articles R 123-2 et R 123-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives aux mesures de sécurité intéressant les établissements recevant du public, lesquels sont définis comme tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, […]
[…] 6 . […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123 -8 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : « Le président du conseil régional, […] le président de l'établissement public prévu à l'article L . 122-4, […] dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6 , […] y compris des collectivités territoriales des Etats limitrophes. / Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L . 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires […]
[…] — la commune n'établit pas avoir régulièrement procédé à l'affichage prévu par l'article R. 123-14 du code de l'environnement, sur l'ensemble de son territoire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme, […] il est exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. […] en application des dispositions de l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation ; […] 6° Comprennent des dispositions applicables aux entrées de ville incompatibles avec la prise en compte des nuisances, […] dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, […]
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux (code de la construction et de l'habitation [CCH], art. L. 261-3). 3. […] qui emprunte pour partie à celui de la vente ordinaire et pour partie à la vente en l'état futur d'achèvement, est soumis aux dispositions de l'article 1582 du code civil (C. civ.) à l'article 1701 du C. civ. relatives à la vente d'immeubles existants et aux dispositions spécifiques de l'article L. 123-6 du CCH, de l'article L. 183-16 du CCH et de l'article L. 183-17 du CCH pour les règles générales de la rénovation d'immeubles, […]
Lire la suite…