Article L111-6-2-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L111-6-1-4Article L111-6-2-2
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Commentaires • 11

1. Réduction d'impôt sur le revenu des loueurs non professionnels
Me Khalida Acem · consultation.avocat.fr · 16 août 2019

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux par l'acquéreur (Code de la construction et de l'habitation art. L 261-3). […] qui emprunte pour partie à celui de la vente ordinaire et pour partie à la vente en l'état futur d'achèvement, est soumis aux dispositions du Code civil relatives à la vente d'immeubles existants (articles 1582 à 1701) et à des dispositions spécifiques du Code de la construction et de l'habitation (articles L 111-6-2-1 à 3 pour les règles générales de la rénovation d'immeubles et articles L 262-1 à 11 pour les règles spécifiques au contrat de VIR). […]

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2. IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Champ d'application - Opérations concernées
BOFiP · 15 mars 2013

[…] art. 1582 à C. civ., art. 1701) et à des dispositions spécifiques du code de la construction et de l'habitation (CCH, art. L. 111-6-2-1 ; CCH, art. L. 111-6-2-2 ; CCH, art. L. 111-6-2-3 pour les règles générales de la rénovation d'immeubles et CCH, art. L. 262-1 à CCH, art. L. 262-11 pour les règles spécifiques au contrat de VIR). […] Il importe peu que l'acquisition ou la construction de l'immeuble existant soit antérieure à la date d'application du nouveau dispositif ; - ces travaux se traduisent par la création d'un logement neuf au sens des articles R* 111-1-1 du CCH à R* 111-17 du CCH ; - le nouveau logement constitue une unité d'habitation distincte des locaux existants. […]

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3. Logement : Aides Et Prêts - Accession À La Propriété
M. Xavier Breton · Questions parlementaires · 16 octobre 2012

Or l'administration considère que le financement PSLA ne concerne que les opérations neuves en vertu notamment de l'article R. 331-76-2 du CCH qui précise que peuvent bénéficier des prêts visés à l'article R. 331-76-1 les personnes physiques ou morales qui construisent des logements dont le transfert de propriété est prévu au profit de personnes physiques. […] intégré aux articles L. 111-6-2-1 à L. 111-6-2-4 et L. 262-1 du CCH). Aussi, […] le PSLA est régi par les dispositions de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […]

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Décisions • 6

[…] né le 06 Juin 1978 à [Localité 9], […] [S] a contrevenu aux dispositions de l'article L. 111-6-2-1 du code de la construction et de l'habitation. […] [P] ne donne aucune explication sur le décalage entre ses conclusions et celles de d'expert sapiteur et n'a d'ailleurs pas répondu au dire n°6 du conseil des demandeurs qui avait justement pour objet de l'interroger sur ce point. […] Aux termes de l'article 1792-2 du code civil, […] Ainsi, l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : « Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ou destiné après travaux à l'un de ces usages, qui s'engage, […]

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2. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 12 septembre 2018, n° 16/06226Infirmation

[…] A l'audience publique du 06 Juin 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2018 […] mises en contact avec le vendeur par la Sarl Samaria Immobilier, portant sur les lots n° 1-21 et 22 correspondant à un appartement de 6 pièces situé au rez-de-chaussée et deux places de parking, ce au prix de 110 000 euros. […] Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions remises au greffe par Madame Z le 2 mai 2018, […] X, était assuré conformément à l'article L. 111-6-2-1 du code de la construction qui en fait l'obligation pour le vendeur professionnel d'un immeuble à rénover. […] alors que l'article L 262-11 du code de la construction et de l'habitation, […]

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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 24 septembre 2020, n° 19/03427Infirmation

[…] Par actes délivrés les 31 octobre, 2, 5 et 6 novembre 2018, plusieurs copropriétaires, M. [W], M. [N] [G], M. [L] [A] et la SCI La Fontaine de Jouvence ont fait assigner la société SAJU et les entreprises en charge des travaux de rénovation/extension devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles afin de les voir condamner in solidum au paiement d'une provision de 98 802, […] [W] demande à la cour, au visa des articles 484 et 809 du code de procédure civile, 1604 et suivants du code civil, L. 111-6-2 et L. 111-6-2-1 du code de la construction et de l'habitation et 46-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de :

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Document parlementaire • 0

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