Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
[…] art. 1582 à C. civ., art. 1701) et à des dispositions spécifiques du code de la construction et de l'habitation (CCH, art. L. 111-6-2-1 ; CCH, art. L. 111-6-2-2 ; CCH, art. L. 111-6-2-3 pour les règles générales de la rénovation d'immeubles et CCH, art. L. 262-1 à CCH, art. L. 262-11 pour les règles spécifiques au contrat de VIR). […] Il importe peu que l'acquisition ou la construction de l'immeuble existant soit antérieure à la date d'application du nouveau dispositif ; - ces travaux se traduisent par la création d'un logement neuf au sens des articles R* 111-1-1 du CCH à R* 111-17 du CCH ; - le nouveau logement constitue une unité d'habitation distincte des locaux existants. […]
Lire la suite…Or l'administration considère que le financement PSLA ne concerne que les opérations neuves en vertu notamment de l'article R. 331-76-2 du CCH qui précise que peuvent bénéficier des prêts visés à l'article R. 331-76-1 les personnes physiques ou morales qui construisent des logements dont le transfert de propriété est prévu au profit de personnes physiques. […] intégré aux articles L. 111-6-2-1 à L. 111-6-2-4 et L. 262-1 du CCH). Aussi, […] le PSLA est régi par les dispositions de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
Lire la suite…[…] né le 06 Juin 1978 à [Localité 9], […] dont le siège social est sis [Adresse 2] […] demeurant [Adresse 6] (PORTUGAL) […] Ainsi, l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : « Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ou destiné après travaux à l'un de ces usages, qui s'engage, […] Par conséquent, l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 111-6-2-1 est inapplicable.
[…] A l'audience publique du 06 Juin 2018, […] — 6 413 € au titre de diverses taxes ; […] — la présence de moisissures sous le parquet et sur les solives du plancher haut, dans le plafond de la pièce n°2 ; […] alors que l'article L 262-11 du code de la construction et de l'habitation, qui dispose qu' 'un décret en conseil d'État fixe les modalités du présent chapitre's'applique au chapitre II du titre VI du livre II intitulé 'Vente d'immeubles à rénover' sous les articles L. 262-1 et suivants, […] X, vendeur professionnel d'un immeuble à rénover, justifiait d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en application de l'article L. 111-6-2-1 susvisé.
[…] Par actes délivrés les 31 octobre, 2, 5 et 6 novembre 2018, plusieurs copropriétaires, M. [W], M. [N] [G], M. [L] [A] et la SCI La Fontaine de Jouvence ont fait assigner la société SAJU et les entreprises en charge des travaux de rénovation/extension devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles afin de les voir condamner in solidum au paiement d'une provision de 98 802, […] M. [W] demande à la cour, au visa des articles 484 et 809 du code de procédure civile, 1604 et suivants du code civil, L. 111-6-2 et L. 111-6-2-1 du code de la construction et de l'habitation et 46-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de :
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux par l'acquéreur (Code de la construction et de l'habitation art. L 261-3). […] qui emprunte pour partie à celui de la vente ordinaire et pour partie à la vente en l'état futur d'achèvement, est soumis aux dispositions du Code civil relatives à la vente d'immeubles existants (articles 1582 à 1701) et à des dispositions spécifiques du Code de la construction et de l'habitation (articles L 111-6-2-1 à 3 pour les règles générales de la rénovation d'immeubles et articles L 262-1 à 11 pour les règles spécifiques au contrat de VIR). […]
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