Article L631-18 du Code de la construction et de l'habitation

Article L631-18 du Code de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 117

Le contrat peut prévoir, en complément de la contrepartie financière, la réalisation, sans but lucratif pour aucune des parties, de menus services par la personne de moins de trente ans.

Le contrat organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre les cocontractants. Il ne relève pas du code du travail.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par :	LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 117

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Commentaire • 1

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1. Loi Élan et améliorations du secteur locatif privéAccès limité

Elodie Pouliquen · Actualités du Droit · 26 novembre 2018

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire de Paris, 7 décembre 2021, n° 21/55701

[…] la société Club Nester sollicite, au visa des articles 4, 5, […] 768, 835 et 700 du code de procédure civile, L.[…].631-18 du code de la construction et de l'habitation, 5 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, de : […] “ Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables : (…) Aux associations oeuvrant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie à l'article L.118-1 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L.[…].631- 19 du code de la construction et de l'habitation”. […] L'article L.631-17 du code de la construction et de l'habitation dispose : […] l'article L.131-18 du code de la construction et de l'habitation disposant encore que

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement n° 750 rect. bis, 16 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 39 bis, renuméroté article 117, crée l'article L631-18 Code de la construction et de l'habitati...

La cohabitation intergénérationnelle, c'est-à-dire les accords formalisés, par lesquels des jeunes (étudiants, apprentis et jeunes de moins de 30 ans ) qui le souhaitent, sont logés chez des personnes âgées 60 ans et plus constitue un mode de logement original, à même de développer et de diversifier l'offre de logements et l'accompagnement du vieillissement. En contrepartie d'une présence bienveillante assortie d'une contribution modique aux charges liées au logement, le jeune accueilli par la personne âgée bénéficie d'un logement dans le cadre d'une relation d'entraide solidaire qui ne … Lire la suite…

2. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 39 bis, renuméroté article 117, crée l'article L631-18 Code de la construction et de l'habitati...

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 148 apporte une précision : par dérogation aux règles de droit commun, un bailleur ne pourra pas s'opposer à la sous-location d'une partie du logement si celle-ci est réalisée dans le cadre d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. La proposition n° 148 est adoptée. Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 149 complète la rédaction du Sénat sur la cohabitation intergénérationnelle solidaire : … Lire la suite…

3. Séance publique, 23 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 39 bis, renuméroté article 117, crée l'article L631-18 Code de la construction et de l'habitati...

M. le président. L'amendement n° 750 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, MM. Babary et Daubresse, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, MM. Cuypers et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Gilles, Kern et D. Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Longuet, Mandelli et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Mayet et Pillet, Mme Puissat et MM. Raison, Perrin, Revet, Schmitz, Savin, Pellevat, Brisson, Sido et Gremillet, est ainsi libellé : Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre I er du … Lire la suite…

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