Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 117
Le contrat peut prévoir, en complément de la contrepartie financière, la réalisation, sans but lucratif pour aucune des parties, de menus services par la personne de moins de trente ans.
Le contrat organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre les cocontractants. Il ne relève pas du code du travail.
[…] la société Club Nester sollicite, au visa des articles 4, 5, […] 768, 835 et 700 du code de procédure civile, L.[…].631-18 du code de la construction et de l'habitation, 5 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, de : […] “ Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables : (…) Aux associations oeuvrant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie à l'article L.118-1 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L.[…].631- 19 du code de la construction et de l'habitation”. […] L'article L.631-17 du code de la construction et de l'habitation dispose : […] l'article L.131-18 du code de la construction et de l'habitation disposant encore que