Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 186
La division par lots, en propriété ou en jouissance, d'une résidence, d'un appartement ou de tout immeuble à usage d'habitation confère à celui-ci la qualification d'immeuble collectif à usage d'habitation au sens des articles L. 129-1 à L. 129-7.
Le propriétaire « marchand de sommeil » pourra être taxé sur un revenu imposable égal à la valeur vénale du bien dans lequel les personnes sont hébergées ou égal au montant des sommes provenant de l'infraction, à savoir les loyers. 2- Renforcement des pouvoirs de police du maire L'article 186 de la loi ELAN (article L. 111-6-1-4 du Code de la construction et de l'habitation) renforce les pouvoirs du maire. […] En effet, […] au 3° du IV de l'article L. 1337-4 du Code de la santé publique, […]
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sa division par lots, selon l'article L. 111-6-1-4 du code de la construction et de l'habitation – , ou encore, de manière centrale quoique plus implicite, dans la définition des immeubles soumis au statut de la copropriété, […] n° 121 ; Cass. 3e civ., 12 septembre 2007, n° 06-11.282, 06-11.558 et 06-11.588, Bull. civ. […] Dr. fisc. 1995, n° 20, comm. 1075), en jugeant que le point 42 de l'instruction n'exprimait pas une interprétation des dispositions du V de l'article 156 bis du CGI différente de celle résultant de la loi et ne pouvait par suite être invoqué sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF. […]
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