Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
La division par lots, en propriété ou en jouissance, d'une résidence, d'un appartement ou de tout bâtiment à usage d'habitation confère à celui-ci la qualification de bâtiment d'habitation collectif au sens des articles L. 126-7 à L. 126-10.
[…] qui vise, selon les termes de l'article L. 1331-7 précité du code de la santé publique, à tenir compte de l'économie réalisée par les propriétaires en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation. Dès lors, en l'espèce, […] des dispositions du 6° de l'article L. 111-1, de l'article L. 126-16 ou de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, dont l'objet est sans lien avec celui de la participation pour le financement de l'assainissement collectif.