Article L126-16 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L126-15Article L126-17
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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Décision • 1

[…] qui vise, selon les termes de l'article L. 1331-7 précité du code de la santé publique, à tenir compte de l'économie réalisée par les propriétaires en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation. Dès lors, en l'espèce, […] des dispositions du 6° de l'article L. 111-1, de l'article L. 126-16 ou de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, dont l'objet est sans lien avec celui de la participation pour le financement de l'assainissement collectif.

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Document parlementaire • 0

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