Article R122-34 du Code de la construction et de l'habitation

Article R122-34 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R122-33

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur précise les modalités techniques d'application de la présente section.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux travaux de rénovation de façade dont la déclaration préalable ou la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.

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1. Travaux concernant les immeubles de moyenne hauteurAccès limité

Elodie Pouliquen · Actualités du Droit · 12 août 2019

2. Le régime des immeubles de moyenne hauteur est préciséAccès limité

www.actu-juridique.fr · 26 juin 2019

3. Immeubles de moyenne hauteur : introduction des dispositions relatives aux travaux de modification dans le Code de la construction et de l’habitation

Red on line · 12 juin 2019

[…] façade de tels immeubles sont prévues aux nouveaux articles R122 -31 à R122-34 . […] Le décret regroupe les dispositions relatives aux travaux de modification des IGH (immeubles de grande hauteur) dans une section 1 et une nouvelle section 2 est consacrée aux dispositions de sécurité relatives aux IMH et comprenant les nouveaux articles R122 -30 à R122-34 du Code de la construction et de l'habitation est créée. […] Ils doivent être construits en conformité avec les règles de protection des habitants contre l'incendie ( article R *111-13 du code de la construction et de l'habitation […]

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