Article R122-32 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R122-31Article R122-33
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux travaux de rénovation de façade dont la déclaration préalable ou la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.

Commentaire • 1

1. Elan : de nouvelles règles incendie pour les rénovations de façade des IMHAccès limité
Le Moniteur · 17 mai 2019
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Décision • 0

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