Article R122-32 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R122-31
Article R122-33

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1

Les travaux de rénovation de façade des immeubles de moyenne hauteur ne doivent pas porter atteinte à la sécurité des occupants contre le risque d'incendie et doivent leur permettre, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours.
Les matériaux utilisés lors de ces travaux doivent permettre d'éviter la propagation d'un incendie par la façade, quelle qu'en soit l'origine.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux travaux de rénovation de façade dont la déclaration préalable ou la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.

Commentaire1

1Elan : de nouvelles règles incendie pour les rénovations de façade des IMHAccès limité
Le Moniteur · 17 mai 2019
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