2. Cession de certains logements au bénéfice d'organismes HLMAccès limité
Elodie Pouliquen · Actualités du Droit · 22 mai 2019
3. Cession de certains logements au bénéfice d'organismes HLM
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Retour aux articles Cession de certains logements au bénéfice d'organismes HLM Civil - Immobilier 22/05/2019 Un logement, réalisé par une SCI et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré au-delà d'un certain délai. Les offices publics de l'habitat (ainsi que les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : v. CCH, art. […] L. 421-1, 10°). Le décret fixe ce délai à dix-huit mois à compter de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 du Code de l'urbanisme (CCH, art. D. 421-3-5, nouv. et art. D. 423-75-2, nouv.). Source : Actualités du droit
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[…] […] il est ajouté un article D. 421 -3-5 ainsi rédigé : « Art. […] D. 421 -3-5. – Le délai mentionné au 10° de l'article L. 421 -1 est fixé à dix-huit mois à compter de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme. » Article 2 En savoir plus sur cet article … Après l'article R.* 423-75-1 du code de la construction et de l'habitation , il est inséré un article D […]
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