Entrée en vigueur le 29 juillet 2026
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 10 (V)
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est établie par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.
Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie.
Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de l'Etat, ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de cet établissement public.
pendant 7 jours
Ses articles 9 à 13 modifient directement le Code de l'urbanisme, […] le décret permet tout d'abord de réutiliser un avis du service des Domaines obtenu avant la réception de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA). […] Cet avis satisfait désormais à l'obligation de consultation prévue par l'article R. 213-21 du Code de l'urbanisme lorsqu'il porte sur le même bien, […] La collectivité devra toutefois vérifier que les conditions permettant de se prévaloir de cet avis demeurent réunies. […] Le décret modifie également l'article R. 462-1 du Code de l'urbanisme : la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux n'est plus présentée comme devant être « signée », […]
Lire la suite…Un permis de construire est valable trois ans à compter de sa délivrance, conformément à l'article R.424-17 du Code de l'urbanisme. […] Dans ce cas, la seule voie possible est le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire. 2/ Deuxième condition : la construction ne doit pas être achevée. […] Cette règle découle de l'article R.462-1 du Code de l'urbanisme. 3/ Troisième condition : les modifications ne doivent pas changer la nature même du projet. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant : (…) 1° la date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable (…) ». Il résulte des articles L. 442-14 et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme que le document d'urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement est celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : « En cas de (…) recours contentieux à l'encontre (…) d'un permis de construire (…) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, […] qu'aux termes de l'article R. 600-3 de ce même code : « Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. / Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1 » » ;
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de la Turballe la somme de 3 000 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes de l'article R 462-1 du code de l'urbanisme : « La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. / Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie. () ». […]
Cet article expose la règle transitoire, les pièces à contrôler et les recours possibles. […] Quelle attestation RE2020 joindre et qui doit la préparer ? Le document exigé au dépôt repose sur l' . […] La retient que, « faute d'avoir respecté la procédure prévue à l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme, les délais […] n'ont pas commencé à courir ». […]
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