Entrée en vigueur le 26 juillet 2021
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 - art. 1
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.
Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie.
Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de l'Etat, ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de cet établissement public.
Les trois conditions nécessaires pour l'obtention d'un permis modificatif Un permis de construire en cours de validité L'article R.424-17 du Code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est valide pendant trois ans à compter de sa délivrance. […] Si les travaux sont commencés, le délai est prolongé d'une durée équivalente au temps nécessaire pour achever les travaux, sous réserve que ceux-ci ne soient pas interrompus plus d'une année. […] L'article R.462-1 du Code de l'urbanisme impose une déclaration d'achèvement des travaux. […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'État a jugé, dans son arrêt du 9 novembre 2018, que « dans le cas où l'affichage du permis ou de la déclaration, par ailleurs conforme aux prescriptions de l'article R424-15 du Code de l'urbanisme, n'a pas fait courir le délai de recours de deux mois prévu à l'article R600-2, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A424-17, un recours contentieux doit néanmoins, […] Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R462-1 ». […] A cet égard, le Conseil d'État a jugé, dans son arrêt du 3 juillet 2020, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant : (…) 1° la date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable (…) ». Il résulte des articles L. 442-14 et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme que le document d'urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement est celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : « En cas de (…) recours contentieux à l'encontre (…) d'un permis de construire (…) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, […] qu'aux termes de l'article R. 600-3 de ce même code : « Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. / Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1 » » ;
[…] aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, […] Aux termes de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme : « La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, […] l'article R. 462-2 du code de l'urbanisme dispose que : « La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux. / Lorsqu'un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, […] Article 1 : Les requêtes n° 2105484 et n° 2107638 de M. […]
Un permis de construire est valable trois ans à compter de sa délivrance, conformément à l'article R.424-17 du Code de l'urbanisme. […] Dans ce cas, la seule voie possible est le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire. 2/ Deuxième condition : la construction ne doit pas être achevée. […] Cette règle découle de l'article R.462-1 du Code de l'urbanisme. 3/ Troisième condition : les modifications ne doivent pas changer la nature même du projet. […]
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