Entrée en vigueur le 23 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-484 du 21 mai 2019 - art. 2
1. Fixation du délai pour céder un logement d'une SCI aux HLMAccès limité
www.actu-juridique.fr · 9 août 2019
2. Un décret sur la cession de certains logements au bénéfice d’organismes d’HLM
blog.landot-avocats.net · 22 mai 2019
[…] il est ajouté un article D . 421-3-5 ainsi rédigé : « Art. […] D . 421-3-5. – Le délai mentionné au 10° de l'article L. 421-1 est fixé à dix-huit mois à compter de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme. » Article 2 En savoir plus sur cet article … Après l'article R.* 423-75 -1 du code de la construction et de l'habitation , il est inséré un article D. 423-75 […]
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Elodie Pouliquen · Actualités du Droit · 22 mai 2019
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