Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre unique
Article R411-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2019-1350 du 11 décembre 2019 - art. 3
Modifié par : Décret n°2019-634 du 24 juin 2019 - art. 2
Les logements pris en compte pour l'application des articles L. 421-6, L. 423-2, L. 481-1-1 et L. 481-1-2, gérés par un organisme mentionné à l'article L. 411-2 ou par une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1, sont :
1° les logements faisant l'objet de conventions conclues en application des 2°, 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2° les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou aux sociétés mixtes agréées et construits, ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977.
Dès lors que les structures ne sont pas constituées de logements autonomes, le nombre de logements équivalents est obtenu en retenant la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois lits de logements-foyers.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 1er février 2011, n° 1002213
[…] Considérant que la portée des stipulations précitées de l'accord franco-algérien est équivalente à celle des dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au regroupement familial ; que, par suite, sont applicables aux ressortissants algériens les dispositions de l'article R. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes desquelles : « Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5, […] et qu'aux termes de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation : « Un logement (…) comprend, […] l'article R 411-6 du même code au termes desquelles : « Le bénéfice du
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L. 423-2 du Code de la construction et de l'habitation, ci-après « CCH ») et des SEM agréées logement social (cf. art. […] L. 481-1-2 du CCH) au sein d'un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du CCH lorsqu'ils gèrent moins de 12.000 logements sociaux. […] En vertu du nouvel article R. 411-6 du CCH, les logements comptabilisés sont :
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