Entrée en vigueur le 27 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-641 du 25 juin 2019 - art. 2
Après l'expiration du délai mentionné au 2° du II de l'article L. 261-15, le vendeur informe le notaire des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution.
Article L 261-15 CCH. L'Acquéreur aura la possibilité d'exercer la faculté de revenir sur sa décision de se réserver l'exécution des travaux dans un délai stipulé au contrat et par l'envoi d'une lettre RAR au vendeur. (Article R. 261-13-2 du CCH issu du décret n°2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement). […] 4° La pose de carrelage mural ; 5° Le revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation ; 6° L'équipement en convecteurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation […] Sont exclus les travaux relatifs aux installations mentionnées au a de l'article R.111-3."
Lire la suite…