Article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L261-14Article L261-16
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 75

Commentaires • 429

1. TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations…
BOFiP · 21 octobre 2026

Ce type de contrat doit satisfaire aux conditions fixées à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l'article R. 261-25 et suivants du CCH. du contrat de vente dans le cadre d'une vente d'immeuble construit ; du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ou d'un autre contrat de louage d'ouvrage (contrat de maîtrise d'œuvre, contrat d'entreprise, etc.). […] La notion de contrat unique de construction recouvre les trois types de contrats suivants : le contrat de promotion immobilière défini à l'article L. 221-1 du CCH ; […]

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2. Démolition d'une maison ancienne près de chez vous : l'empêcher, la faire protéger et contester le permis
kohenavocats.fr · 16 octobre 2026

L'article R. 421-28 du code de l'urbanisme dispose ainsi : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques » ( ). […] mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. » ( ). […] L'article L. 632-2 du code du patrimoine dispose en effet : « L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, […]

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3. Intérêt à agir tardif : régularisation avant ordonnance
cholet-avocat.fr · 17 septembre 2026

Par une ordonnance du 23 avril 2025 rendue sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté la demande comme manifestement irrecevable. Elle a retenu que l'intérêt invoqué était né postérieurement à l'affichage et que les éléments avancés par les requérants ne constituaient pas des « circonstances particulières » permettant, en application de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme, […] ou pour lequel il bénéficie d'une promesse de vente, d'un bail ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. […] L'article L. 600-1-3 ajoute que, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Versailles, 1er décembre 2015, n° 1506762Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation » ;

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2. Tribunal administratif de Besançon, 7 novembre 2023, n° 2301727Rejet

[…] 3. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant () ».

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3. Tribunal administratif de Lille, 6 mai 2024, n° 2203459Rejet

[…] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. ».

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Documents parlementaires • 37

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Sur l'article 22, renuméroté article 75, modifie l'article L261-15 Code de la construction et de l'habitati...
_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

Sur l'article 22, renuméroté article 75, modifie l'article L261-15 Code de la construction et de l'habitati...
Amendement rédactionnel. Lire la suite…

Sur l'article 22, renuméroté article 75, modifie l'article L261-15 Code de la construction et de l'habitati...
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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