Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative.
[…] a déclaré reprendre l'instance. 1 Le juge administratif est, en effet, compétent pour examiner un litige relatif à un indu d'APL, en vertu de l'ancien article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation (cf. […] Et v. désormais l'article L. 825-1 CCH issu de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, qui concerne les aides personnelles au logement (incluant l'aide personnalisée - cf. article L. 821-1 du code de la construction de l'habitation). […] Ce délai, en effet, […]
Lire la suite…Les textes à l'origine de l'unification du contentieux relatif aux aides au logement La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté avait prévu, dans son article 117, que l'ensemble des dispositions régissant les aides personnelles au logement, seraient, à partir de septembre 2019, rassemblées dans un seul et même code, le Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] En effet, le nouvel article L. 825-1 du CCH prévoit que les recours contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement relèvent de la compétence du juge administratif. Les aides concernées sont : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement à caractère familial (ALF), l'allocation de logement à caractère social (ALS).
Lire la suite…[…] 9. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : / (…) b) L'allocation de logement sociale ». Aux termes de l'article L. 825-1 du même code : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. ».
[…] 2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.
Dans l'arrêt de Colmar du 22 juin 2026, la cour a refusé une réduction fondée sur l'article 20-1 parce que la demande de travaux nécessaire à cette mesure n'avait pas été soumise au premier juge et que la locataire avait quitté le logement. […] laquelle relève, en cas de recours, de la compétence du juge administratif en application de l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation, le propriétaire ne peut exiger du locataire que le paiement du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement » (Cass. 3e civ., 14 décembre 2023, […]
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