Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 5 (V)
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :
1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ;
2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ;
4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en application des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-5 à L. 133-8-8 du même code.
[Q] [T], muni d'un pouvoir régulier *** L'affaire a été débattue le 07 Janvier 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président, Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs salariés, Statuant à juge unique en application de l'article L.218-1 du code de l'organisation judiciaire, avec l'accord des parties et après avoir recueilli l'avis de Jacques ARIAS, Greffier lors des débats et du prononcé: Stéphane DEMARI, Greffier. […] Par lettre recommandée du 20 novembre 2023, la SAS [1] a saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…[Q] [L] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais de la saisie-attribution. […] - Condamne M. [Q] [L] à payer à l'Urssaf Île-de-France la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Sur la demande de nullité de la saisie-attribution Il résulte de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, […] à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, […]
Lire la suite…[…] Représentée par Madame [L] [Z], munie d'un pouvoir […] Par requête déposée au greffe le 25 septembre 2019, M. [V] a alors saisi le tribunal de grande instance de Rennes, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du Code de l'organisation judiciaire, afin de contester cette décision.
[…] 3. Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou d'un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ».
[…] 16 janvier 2024 […] Pris en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. […] Selon l'article L. 461-1ON a déjà énoncé cet article entièrement dans le jugement avant dire droit
Il constate que l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire énumère limitativement les litiges sociaux relevant du juge judiciaire. Le contentieux général de la sécurité sociale y est inclus, mais sa définition légale est essentielle. L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale définit précisément ce contentieux, sans y intégrer les prestations d'aide sociale comme le RSA. […]
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