Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 5 (V)
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :
1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ;
2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ;
4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en application des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-5 à L. 133-8-8 du même code.
pendant 7 jours
Par une ordonnance du 19 mai 2026, le tribunal statuant sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejette pour incompétence les conclusions relatives à l'AAH et à la PCH, tout en retenant celles relatives à la carte de stationnement. Une répartition peu intuitive des compétences La matière du handicap illustre la complexité de la dualité juridictionnelle. […] Le tribunal rappelle que, en application des articles L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, les recours relatifs à l'AAH et à la PCH relèvent du contentieux de la sécurité sociale et, partant, […]
Lire la suite…Ce dispositif, inspiré de la flagrance fiscale prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, n'a pas d'équivalent dans l'histoire du droit du recouvrement social. […] visent à concilier l'efficacité du recouvrement avec le respect des droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789. […] Le législateur a pris soin de maintenir la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire, spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, pour connaître des contestations relatives aux contraintes émises par l'URSSAF. […]
Lire la suite…[…] Représentée par Madame [L] [Z], munie d'un pouvoir […] Par requête déposée au greffe le 25 septembre 2019, M. [V] a alors saisi le tribunal de grande instance de Rennes, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du Code de l'organisation judiciaire, afin de contester cette décision.
[…] 3. Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou d'un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ».
[…] Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, depuis le 1er janvier 2019, le pôle social du tribunal judiciaire a une compétence exclusive pour connaître des demandes en réparation des préjudices nés d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. […] le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Soc., 3 mai 2018, pourvoi n° 16-26.850).
Le socle législatif : l'article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale et l'article 2044 du code civil La faculté de transiger avec l'URSSAF a été introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, […] les suppressions des mesures de réduction ou d'exonération prévues par l'article L. 133-4-2 et les pénalités des articles R. 243-12 et R. 243-13 revêtent le caractère d'une punition, à la différence des intérêts de retard et de la majoration principale de 5 % prévue par l'article R. 243-16, I, […] la compétence revient au pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…