Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Modifié par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 12
Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, l'organisme payeur :
1° Saisit la commission de coordination des actions de prévention des expulsions mentionnée à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement afin qu'elle décide du maintien ou non du versement ;
2° Met en place les démarches d'accompagnement social et budgétaire du ménage afin d'établir un diagnostic social et financier du locataire et de remédier à sa situation d'endettement. Le diagnostic est transmis à la commission mentionnée au 1° du présent article.
Cette saisine et la transmission du diagnostic s'effectuent par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
[…] Aux termes de l'article L. 822-5 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine () ». Aux termes de l'article L. 824-2 du même code : " Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, […] maintient le versement de l'aide personnelle au logement ; / 2 o Dans les autres cas, décide du maintien ou non du versement. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire « . En vertu de l'article R. 824-1 du même code : » Dans le secteur locatif, […]
[…] aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : « L'allocation de logement est versée, […] Aux termes de l'article L. 824-1 du code de la construction et de l'habitation : « Si le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, […] dans des conditions définies par voie réglementaire. ». L'article L. 824-2 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, […] 2° Dans les autres cas, […] Aux termes de l'article R. 824-1 du code de la construction et de l'habitation : » () Lorsque l'aide personnelle au logement est versée entre les mains du bailleur, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la CAF de la Haute-Corse la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 824-2 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, […] maintient le versement de l'aide personnelle au logement ; 2° Dans les autres cas, décide du maintien ou non du versement. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire « . Aux termes de l'article R. 824-7 du même code : » Lorsque le bénéficiaire de l'aide est en situation d'impayé de dépense de logement, […]
Le comité responsable du plan émet un avis sur les accords prévus aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation. Article 4 I.-Le plan départemental est établi pour une durée maximale de six ans. […]
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