Article L824-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L824-1Article L824-3
Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Modifié par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 12

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

Le comité responsable du plan émet un avis sur les accords prévus aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation. Article 4 I.-Le plan départemental est établi pour une durée maximale de six ans. […]

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Décisions • 23

1. Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre - juge unique, 21 juillet 2023, n° 2101606Annulation

[…] — la caisse a méconnu l'article R. 824-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] Aux termes de l'article L. 822-5 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine () ». Aux termes de l'article L. 824-2 du même code : " Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, l'organisme payeur : / 1o Si le bénéficiaire est de bonne foi, maintient le versement de l'aide personnelle au logement ; / 2 o Dans les autres cas, décide du maintien ou non du versement. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire « .

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[…] Au visa des articles L.442-8-1 et L. 442-8-2 du code de la construction et de l'habitation, elle soutient que la clause résolutoire contenue dans le contrat de sous-location consenti à Monsieur [I] [F] est acquise suite à la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux dans les deux mois prévus par le contrat et ledit commandement. […] L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 02 février 2026, […] L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative approuvé par l'organisme payeur mentionné à l'article L. 824-2 et joint au protocole.

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3. Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat couegnat, 25 janvier 2024, n° 2200803Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : « L'allocation de logement est versée, sur leur demande, […] Aux termes de l'article L. 824-1 du code de la construction et de l'habitation : « Si le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, […] L'article L. 824-2 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, […] 2° Dans les autres cas, […] Aux termes de l'article R. 824-1 du code de la construction et de l'habitation : » () Lorsque l'aide personnelle au logement est versée entre les mains du bailleur, […]

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Document parlementaire • 0

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