Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Modifié par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 12
Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, l'organisme payeur :
1° Saisit la commission de coordination des actions de prévention des expulsions mentionnée à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement afin qu'elle décide du maintien ou non du versement ;
2° Met en place les démarches d'accompagnement social et budgétaire du ménage afin d'établir un diagnostic social et financier du locataire et de remédier à sa situation d'endettement. Le diagnostic est transmis à la commission mentionnée au 1° du présent article.
Cette saisine et la transmission du diagnostic s'effectuent par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
[…] Aux termes de l'article L. 822-5 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine () ». Aux termes de l'article L. 824-2 du même code : " Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, […] maintient le versement de l'aide personnelle au logement ; / 2 o Dans les autres cas, décide du maintien ou non du versement. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire « . En vertu de l'article R. 824-1 du même code : » Dans le secteur locatif, […]
[…] JUGEMENT RENDU LE 02 AVRIL 2026 […] Au visa des articles L.442-8-1 et L. 442-8-2 du code de la construction et de l'habitation, elle soutient que la clause résolutoire contenue dans le contrat de sous-location consenti à Monsieur [I] [F] est acquise suite à la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux dans les deux mois prévus par le contrat et ledit commandement. Elle ajoute que la fixation judiciaire de délais de paiement ne serait conforme ni aux intérêts de l'association, ni de ceux du sous-locataire. […] L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative approuvé par l'organisme payeur mentionné à l'article L. 824-2 et joint au protocole.
[…] aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : « L'allocation de logement est versée, […] Aux termes de l'article L. 824-1 du code de la construction et de l'habitation : « Si le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, […] dans des conditions définies par voie réglementaire. ». L'article L. 824-2 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, […] 2° Dans les autres cas, […] Aux termes de l'article R. 824-1 du code de la construction et de l'habitation : » () Lorsque l'aide personnelle au logement est versée entre les mains du bailleur, […]
Le comité responsable du plan émet un avis sur les accords prévus aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation. Article 4 I.-Le plan départemental est établi pour une durée maximale de six ans. […]
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