Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre III : Dispositions communes
Article 954 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 34
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.
La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Commentaires • 483
[…] Le Conseil National des Barreaux a raison de faire valoir que la modification de l'article 954 du code de procédure civile n'est pas compatible avec l'esprit de rapidité et de démocratisation de la procédure en ce qui concerne l'exigence expresse que le justiciable demande expressément l'annulation ou l'infirmation. Il est important de respecter l'esprit de la loi à travers la vérification du texte de la demande des parties.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif des conclusions ; […]
Lire la suite…- Crédit·
- Intérêt·
- Déclaration de créance·
- Ouverture·
- Commerce·
- Cotisations·
- Capital·
- Montant·
- Tableau d'amortissement·
- Redressement judiciaire
[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 4 février 2020 par l'appelante, conformes aux articles 910-4 et 954 du code de procédure civile, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation,
Lire la suite…- Prêt·
- Consommation·
- Courrier·
- Amortissement·
- Crédit foncier·
- Pièces·
- Clause·
- Contrat d'assurance·
- Professionnel·
- Bien immobilier
3. Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 14 mai 2018, n° 17/06949
[…] Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions ci-dessus rappelées.
Lire la suite…- Bretagne·
- Conclusion·
- Construction·
- Vanne·
- Déclaration·
- Incident·
- Signification·
- Mise en état·
- Délai·
- Conseil
Le locateur d'ouvrage fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au maître de l'ouvrage la somme de 3 000 euros en réparation d'un préjudice de perte de chance, alors « que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; que dans le dispositif de leurs écritures, les maîtres de l'ouvrage ne sollicitaient pas la condamnation du locateur au titre d'une perte de chance, s'agissant de la nécessité de remplacer la zinguerie vétuste ; qu'en condamnant néanmoins l'exposante à leur payer 3 000 € en réparation du préjudice de perte de chance, la cour d'appel a violé l'article […] 954 du code de procédure civile. »
Lire la suite…