Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, à la résidence principale ou à la prise en compte des ressources applicables au conjoint, sont applicables, dans les mêmes conditions, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin.
[…] aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; […] Aux termes de l'article L. 822-5 de ce code : » Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, […] lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire. « L'article L. 822-1 du même code dispose : » Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : () b) L'allocation de logement sociale ». Aux termes de l'article L. 822-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ». Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " I.-Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : / 1° Les personnes de nationalité française ; […] Enfin, aux termes de l'article R. 822-23 du même code : « Est considéré comme résidence principale, […]
[…] Aux termes de l'article L. 822-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, […] Aux termes de l'article L. 823-1 de ce code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; […] telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; […] Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, […]
[…] que défini à l'article R. 441-1 du même code. Article R822-30 L'attribution d'un logement défini à l'article R. 822 -29 relève de la compétence de l'organisme gestionnaire. […] Article R822-34 Le comité d'orientation prévu à l'article R. 822 -33 formule des recommandations sur la politique d'attribution aux étudiants et aux autres catégories de bénéficiaires mentionnées à l'article L . 631-12 du code de la construction et de l'habitation […]
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