Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Le contentieux du recouvrement de la contribution relative à l'allocation de logement sociale est de la compétence des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.
[…] Selon l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation est une prestation familiale. L'article 813-11 du code de la construction et de l'habitation dispose:
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