Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Pour le versement de la contribution relative à l'allocation de logement sociale, les employeurs qui emploient du personnel relevant du régime général de sécurité sociale sont soumis, sous réserve des dispositions de l'article L. 813-8, aux règles applicables aux cotisations de sécurité sociale pour la liquidation, le paiement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de cette contribution.
[…] — Avant dire droit, d'enjoindre l'[10] de communiquer l'accusé de réception de la mise en demeure du 7 août 2018 et la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile mentionnée dans l'acte du 2 octobre 2018 dressé par l'huissier de justice, ainsi que le justificatif de sa date d'envoi. […] Cette contribution " [4] " est instituée par les dispositions des articles L.813-4 du code de la construction et de l'habitation. […] le paiement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de cette contribution (L.813-7). […]