Article R862-9 du Code de la construction et de l'habitation

Article R862-9 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R862-8Article R863-1

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.

L'article R. 843-3 et le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.

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