Article R862-3 du Code de la construction et de l'habitation

Article R862-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R862-2

Article D862-4

Entrée en vigueur le 14 décembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-1350 du 11 décembre 2019 - art. 5

L'article R. 824-30 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Entrée en vigueur le 14 décembre 2019
Modifié par :	Décret n°2019-1350 du 11 décembre 2019 - art. 5

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