Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Pour l'application du II du même article 24 de la loi du 6 juillet 1989 mentionnée à l'article R. 824-29, la première information par l'organisme payeur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives vaut saisine de cette commission.
Pour l'application de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, la première information par l'organisme payeur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives vaut alerte de cette commission.
[…] Le locataire conclut à la nullité de l'assignation du 30 juin 2022 pour non respect des dispositions de l'article 54 du code de procédure civile. Il soutient également l'irrecevabilité de l'action pour non respect des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, des articles R.824-1 à R.824-30 du code de la construction et de l'habitation et L.411-1 et suivants du code rural. […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article D. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre sont applicables au calcul de l'allocation de logement versée en secteur locatif, sous réserve des dispositions des articles D. 842-2 et D. 842-4 ». En outre, selon les dispositions de l'article R. 822-2 du même code, […] Enfin, les articles R. 824-27 à R. 824-30 du code de la construction et de l'habitation permettent à la CAF de retirer le bénéfice de l'allocation logement au locataire qui ne verserait pas son loyer à son bailleur. […] Rendu public par mise à disposition du greffe le 30 mai 2023.