Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, le bénéficiaire n'a pas procédé à la remise en état de son logement ou a persisté dans son refus de se soumettre au contrôle prévu par la loi, le versement de l'aide est interrompu.
[…] — la décision du 4 février 2022 est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale qui n'était plus en vigueur ; en outre, cette décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; […] de plus, la procédure a été irrégulière dès lors qu'elle impliquait un envoi en recommandé de la notification de la charge et du délai des travaux, conformément aux articles L. 852-2 et D 852-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] M me D et M. […] les dispositions de cet article ont été reprises dans le code de la construction et de l'habitation, en particulier aux articles L. 852-2 et D. 852-2 cités au point 3 du présent jugement, […]