Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Dans les cas prévus à l'article L. 852-2, la suspension du versement des aides personnelles au logement intervient après avertissement motivé adressé au bénéficiaire de l'aide personnelle au logement par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.
[…] — la décision du 4 février 2022 est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale qui n'était plus en vigueur ; en outre, […] conformément aux articles L. 852-2 et D 852-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne satisfaisait pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9, […] le versement des aides personnelles au logement peut être suspendu ou interrompu. » et aux termes de l'article D. 852-2 de ce code : « Si, […] D E C I D E :
[…] — l'articles D. 852-1 et D. 852-1 du code de la construction de l'habitation ont été méconnus ; […] Le requérant doit, ainsi, être regardé comme ayant entendu saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] O R D O N N E :