Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 843-1 est fixé à dix-huit mois.
Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles L. 843-3 et L. 843-4 sont fixés à six mois.
[…] A cette audience, Monsieur [I], sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 4713 euros, selon décompte en date du 02 juin 2025, terme de mai inclus. […] L'article R843-2 du même code précise que le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 843-1 est fixé à dix-huit mois. Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles L. 843-3 et L. 843-4 sont fixés à six mois. […] CONSTATE que Monsieur [I] a quitté le logement sis [Adresse 1] [Localité 2] le 15 août 2024.
[…] Vu les conclusions en réponse sur incident du 6 décembre 2024, par lesquelles Mme [K] [H] [R] [L] [W], demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524 du code de procédure civile, R.824-1, L.843-1 et R.843-2 du code de la construction et de l'habitation, 700 du code de procédure civile, 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, de : […] La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.
[…] en application de l'article R . 772-9 du code de justice administrative, […] 2 . Aux termes de l'article L. 843 -1 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne satisfaisait pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9, […] Aux termes de l'article L. 843-2 du même code : « Si, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 843-2 […]