Article R843-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R843-1Article R843-3
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.

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Décisions • 21

1. Tribunal Judiciaire d'Alès, Jcp, 7 juillet 2025, n° 24/01441

[…] Par contrat sous signature privée en date du 27 septembre 2012, Monsieur [V] [F] a donné à bail à Monsieur [O] [I] un logement à usage d'habitation situé à sis [Adresse 1] [Localité 2], pour un loyer mensuel de 335 euros hors charges. […] A cette audience, Monsieur [I], sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 4713 euros, selon décompte en date du 02 juin 2025, terme de mai inclus. […] L'article R843-2 du même code précise que le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 843-1 est fixé à dix-huit mois. […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 23 janvier 2025, n° 24/07125Confirmation

[…] Vu les conclusions en réponse sur incident du 6 décembre 2024, par lesquelles Mme [K] [H] [R] [L] [W], demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524 du code de procédure civile, R.824-1, L.843-1 et R.843-2 du code de la construction et de l'habitation, 700 du code de procédure civile, 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, de : […] La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910, 911.

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3. Tribunal administratif de Bastia, Magistrat statuant seul, 20 juin 2024, n° 2200408Annulation

[…] de 2 316 euros d'aide personnalisée au logement conservée à son détriment. […] — le code de la construction et de l'habitation ; […] en application de l'article R . 772-9 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 843-2 du même code : « Si, à l'issue du délai de mise en conformité prévu à l'article L. 843 -1, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 843-2 de ce code : « Le délai mentionné au premier alinéa de l'article […]

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Document parlementaire • 0

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