Entrée en vigueur le 11 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2020-17 du 8 janvier 2020 - art. 5
En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4, le loyer principal retenu est le résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location.
En effet, l'article R. 821-4 du code de la construction et de l'habitation définit la colocation par la cotitularité du bail ou de l'engagement de location. […] l'article D. 842-3 du CCH indique la façon de prendre en compte le loyer lorsqu'il est partagé entre plusieurs colocataires partageant le même bail (on rapporte le loyer effectivement payé au nombre de cotitulaires du bail), situation qui ne concerne donc que le parc privé. […] Par ailleurs, le loyer payé est pris en compte dans la limite d'un plafond. […] L'article D. 823-18 du CCH précise que le plafond de loyer et le montant forfaitaire de charges pris en compte dans le barème peuvent être fixés différemment pour la colocation. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 821-4 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et co titulaires du prêt ouvrant droit aux aides personnelles au logement, […] Aux termes de l'article D842-3 du code de la construction et de l'habitation applicable au présent litige : « En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4, […] Enfin, aux termes de l'article R. 825-3 dudit code : « Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement (), […] D E C I D E :
[…] — c'est à bon droit que la caisse a procédé à la révision du droit à l'allocation de logement de M me B en prenant en compte, conformément à l'article D. 842-3 du code de la construction et de l'habitation, une situation de colocation depuis l'entrée dans le logement et par conséquent un loyer réduit de moitié ; l'indu qui en résulte et donc parfaitement justifié ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me D B et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales.
[…] d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat. » A cette situation spécifique définie par la loi correspond en effet un […] L'article D. 842 -3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) précise les modalités de prise en compte du loyer lorsqu'il est partagé entre plusieurs colocataires partageant le même bail (on rapporte le loyer effectivement payé au nombre de cotitulaires du bail). […] le loyer payé est pris en compte dans la limite d'un plafond. […] L'article D […]
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