Article R841-2 du Code de la construction et de l'habitation

Article R841-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Article D841-1

Article D842-1

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.

Les allocataires sans personne à charge mentionnés au 6° de l'article L. 841-1 sont assimilés aux ménages sans enfant, pour le calcul de leur allocation de logement familiale.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.

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