Article L841-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L832-4Article L841-2
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.

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Décisions • 40

[…] En application des articles L.821-1, L.841-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) L.262-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) relèvent notamment de la compétence du tribunal administratif les litiges relatifs aux aides au logement (APL, [6] et [7]), au RSA, à la prime d'activité et à la prime exceptionnelle au titre du COVID-19 alors que les litiges relatifs aux allocations familiales sont de la compétence du pôle social.

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2. Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 6 mars 2025, n° 2302227Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; () « . […] Aux termes de l'article L. 841-1 du même code : » L'allocation de logement familiale est accordée : () 2° Aux ménages ou personnes qui, n'ayant pas droit à l'une des prestations énumérées au 1°, ont un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale ; () ".

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3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre - r.222-13, 11 juillet 2024, n° 2328762Rejet

[…] Aux termes de l'article L.821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () […] Aux termes de l'article L. 841-1 du même code, l'allocation de logement familiale est accordée, notamment, aux personnes qui perçoivent l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. […]

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Document parlementaire • 0

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