Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures à un montant déterminé par le produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et des mensualités déclarées, les ressources sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17.
[…] Aux termes de l'article R. 832-5 du code de la construction et de l'habitation : « L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire et supporte les charges correspondantes d'un : 1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété défini à l'article D. 331-32 () ». Aux termes de l'article D. 832-18 du même code : « Si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures à un montant déterminé par le produit d'un coefficient, […] en application de l'article R. 832-18 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] chargée d'études CRA, agissant pour la directrice de l'organisme, M me C D. […] D'une part, l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation détermine, pour les propriétaires bénéficiant d'un prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, des modalités de calcul du montant mensuel de l'aide déterminé à partir de 4 facteurs qu'il énumère. L'article D. 832-18 prévoit que « Si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures à un montant déterminé par le produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et des mensualités déclarées, […]