Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 22
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage dont bénéficie l'intéressé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies.
[…] première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 822-5 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, […] notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources ». L'article R. 822-17 du même code : « Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] voie réglementaire. / Les conditions de prise en compte des ressources, […] les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. « Aux termes de l'article R. 822 -3 du même code : » Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, […] sous réserve des dispositions prévues à l'article R . 823-6-1, […] aux termes de l'article R. 822-17 du même code : » Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 822-17 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque le bénéficiaire () perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles , il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage dont bénéficie l'intéressé, (). » […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, […]