Entrée en vigueur le 26 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Par dérogation aux règles de représentation de l'Etat devant la juridiction administrative, les directeurs des organismes payeurs des aides personnelles au logement ont compétence pour présenter, au nom de l'Etat, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent devant le tribunal administratif et le Conseil d'Etat.
[…] à dire vrai, d'autant plus convaincu que, s'agissant du contentieux des APL, l'article R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) a lui introduit une dérogation aux règles de représentation de l'Etat devant la juridiction administrative qui permet aux directeurs des organismes payeurs de ces aides de représenter l'Etat non seulement devant […] Ces derniers, fort logiquement, sont repartis de la lettre de l'article L. 254-1 du CASF, […] 13-03-2019, CAF de Paris, n° 418469, B 26 Arrêté du 11 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du CSS 27 Art. R. 111-3 du CSS Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…En effet, la caisse d'allocations familiales est présente dans l'instance au titre des compétences de son directeur exercées au nom de l'Etat en application du décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019, lequel, à l'article R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation, a donné compétence aux directeurs des organismes payeurs des aides personnelles au logement pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat dans les litiges relatifs à ces aides. […] C'est ce qui a encore été jugé récemment en ce qui concerne les décisions prises par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au nom de l'Etat, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " (…) Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; […] par les organismes chargés de gérer les prestations familiales et l'article L. 825-3 du même code dispose que : » Le directeur de l'organisme payeur statue (…) sur : / (…) 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ". […] Aux termes de l'article R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation : « Par dérogation aux règles de représentation de l'Etat devant la juridiction administrative, […] Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B… A… et au directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde.
[…] la somme de 200 euros sur le fondement des articles R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4 ° La qualité du demandeur : locataire, […] les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. « Aux termes de l'article R . 822-3 du même code : » Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, […] Aux termes de l'article R. 825 -3 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] Nicolas Normand, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. […] En outre, selon les dispositions de l'article R. 825-4 du même code, » Par dérogation aux règles de représentation de l'Etat devant la juridiction administrative, les directeurs des organismes payeurs des aides personnelles au logement ont compétence pour présenter, au nom de l'Etat, […] 4. […]
La directrice de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, agissant au nom de l'Etat en application de l'article R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation, se pourvoit en cassation contre ce jugement. […] Nous en venons désormais aux moyens de fond portant sur la prise en compte des indemnités de résidence perçues à l'étranger dans le calcul des aides aux logements. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Aux termes de l'article R. 351-5 du même code : « I.- Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, […]
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